Décret n°2020-653 du 29 mai 2020

Article 4

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Article 4

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier sur les règles de gestion financière et comptable de cette avance exceptionnelle. Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre du barreau doivent être conformes aux articles 2 (Conditions pour l'avance exceptionnelle des avocats) à 5 (Dispositions pour l'avance exceptionnelle aux avocats) du présent décret.
Sur saisine de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, le bâtonnier peut demander à tout avocat bénéficiaire d'une avance exceptionnelle de lui faire connaître l'état des procédures en cours pour lesquelles il intervient au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Le bâtonnier est saisi de tout litige ou de toute contestation dans les formes prévues à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats).

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Gestion financière d'une avance exceptionnelle pour les avocats

Résumé. Les barreaux doivent établir des règles pour gérer une avance exceptionnelle accordée aux avocats, avec des conditions de remboursement et de suivi.

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier sur les règles de gestion financière et comptable de cette avance exceptionnelle. Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre du barreau doivent être conformes aux articles 2 (Conditions pour l'avance exceptionnelle des avocats) à 5 (Dispositions pour l'avance exceptionnelle aux avocats) du présent décret.
Sur saisine de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, le bâtonnier peut demander à tout avocat bénéficiaire d'une avance exceptionnelle de lui faire connaître l'état des procédures en cours pour lesquelles il intervient au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Le bâtonnier est saisi de tout litige ou de toute contestation dans les formes prévues à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats).

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

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