Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12 > >
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JORF n°0124 du 21 mai 2020
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre., Art. R5211-12