Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article suivant

Article 16

JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2512-29-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2512-29-1