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Décret n°2020-586 du 18 mai 2020

relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises qui reçoivent des marchandises dangereuses doivent déclarer les quantités reçues chaque année si elles dépassent certains seuils, sinon elles risquent une amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5435-1 (Déclaration annuelle des marchandises dangereuses) et L. 5435-2 (Sanctions pour non-déclaration des marchandises dangereuses) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle des quantités de marchandises dangereuses

Résumé. Les réceptionnaires de marchandises dangereuses doivent déclarer annuellement les quantités reçues si elles dépassent certains seuils, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par merCode des transportsArt. D5435-1 : Déclaration des marchandises dangereuses par merCode des transportsArt. R5435-2 : Autorité compétente pour les déclarations de transport de marchandises dangereuses
- Code des transports
Sct. Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer, Art. D5435-1, Art. R5435-2
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Modification des attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'administration territoriale et la déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 50
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2020

Décret n°2020-586 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3