Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5435-1 et L. 5435-2 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer, Art. D5435-1, Art. R5435-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari