Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction)Art. L.122-2Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanctionAvant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5435-1 (Déclaration annuelle des marchandises dangereuses)Art. L.5435-1Déclaration annuelle des marchandises dangereusesLes réceptionnaires de marchandises dangereuses doivent déclarer les quantités reçues chaque année avant fin mars. et L. 5435-2 (Sanctions pour non-déclaration des marchandises dangereuses)Art. L.5435-2Sanctions pour non-déclaration des marchandises dangereusesSi on ne déclare pas à temps les marchandises dangereuses reçues dans un port français, on peut avoir une amende. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :