Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Article 12

Créé le 11 mai 2020

Dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévue au présent décret ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-548 du 11 mai 2020art. 28

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020