Décret n°2020-545 du 11 mai 2020

Article 2

Créé le 11 mai 2020

Pour l'application du présent décret, le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passage aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-548 du 11 mai 2020art. 28

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au lundi 11 mai 2020