JORF n°0113 du 8 mai 2020

Article 10

Article 10

La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.


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Version 1

La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.