En vigueur depuis le 9 mai 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la dissolution d'un fonds de pérennité
Résumé. La dissolution d'un fonds de pérennité doit être publiée dans le Journal officiel, aux frais du fonds.
La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.