JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 5


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique. »