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Décret n°2020-38 du 21 janvier 2020

modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les enquêtes administratives pour l'accès à des sites sensibles

Résumé. Ce décret organise un service qui vérifie si les personnes peuvent accéder à des sites ou fonctions sensibles en consultant leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 15 (Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger), 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française), 17-4 ("En France" : définition du territoire) et 36 (Représentation par procuration dans les actes d'état civil) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-4 (Service médical dans l'immigration), L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale), L. 311-12 (Autorisation de séjour pour les parents étrangers d'un mineur), L. 313-3 (Refus ou retrait de la carte de séjour pour menace à l'ordre public), L. 314-3 (Refus de carte de résident pour menace à l'ordre public), L. 316-1-1 (Titre de séjour pour victimes d'exploitation), L. 411-6 (Exclusions du regroupement familial), L. 711-6 (Conditions de perte du statut de réfugié), L. 712-2 (Refus de protection subsidiaire pour crimes graves) et L. 712-3 (Conditions de retrait de la protection subsidiaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019,

Décrète :

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Modification des enquêtes administratives pour la sécurité

Résumé. Le service réalise des enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité du comportement des personnes avec l'accès à des sites sensibles ou l'exercice de fonctions sensibles, en consultant des données personnelles et en produisant un document de synthèse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation d'un service

Résumé. Le décret modifie l'organisation du service en supprimant le bureau des affaires juridiques et en redéfinissant les missions des autres bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Décret n°2020-38 du 21 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3