Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 15 (Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger)Art. 15Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étrangerUn Français peut être jugé en France pour des dettes contractées à l'étranger, même avec une personne étrangère., 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française)Art. 17-2Acquisition et perte de la nationalité françaiseLa nationalité française s'acquiert ou se perd selon la loi en vigueur au moment de l'acte ou du fait concerné., 17-4 ("En France" : définition du territoire)Art. 17-4"En France" : définition du territoireL'article précise que "en France" inclut la métropole, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. et 36 (Représentation par procuration dans les actes d'état civil)Art. 36Représentation par procuration dans les actes d'état civilSi une personne n'est pas obligée d'être présente pour un acte d'état civil, elle peut envoyer quelqu'un à sa place avec une procuration spéciale. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-4 (Service médical dans l'immigration)Art. L.121-4Service médical dans l'immigrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration a un service médical avec des médecins qui peuvent travailler jusqu'à 73 ans., L. 122-1 (Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légale)Art. L.122-1Droit au séjour permanent après 5 ans de résidence légaleSi tu as vécu légalement en France pendant 5 ans sans problème, tu peux rester à vie, et tes proches peuvent aussi obtenir le même droit., L. 311-12 (Autorisation de séjour pour les parents étrangers d'un mineur)Art. L.311-12Autorisation de séjour pour les parents étrangers d'un mineurLes parents étrangers d'un mineur résidant en France peuvent obtenir une autorisation de séjour temporaire, sans besoin de visa, s'ils vivent avec l'enfant et subviennent à ses besoins., L. 313-3 (Refus ou retrait de la carte de séjour pour menace à l'ordre public)Art. L.313-3Refus ou retrait de la carte de séjour pour menace à l'ordre publicUn étranger peut se voir refuser ou retirer sa carte de séjour s'il représente une menace pour l'ordre public., L. 314-3 (Refus de carte de résident pour menace à l'ordre public)Art. L.314-3Refus de carte de résident pour menace à l'ordre publicSi un étranger est jugé dangereux pour la sécurité, on peut lui refuser la carte de résident., L. 316-1-1 (Titre de séjour pour victimes d'exploitation)Art. L.316-1-1Titre de séjour pour victimes d'exploitationLes victimes de traite ou de proxénétisme peuvent obtenir un titre de séjour temporaire pour les aider à sortir de la prostitution et s'insérer socialement., L. 411-6 (Exclusions du regroupement familial)Art. L.411-6Exclusions du regroupement familialCertaines personnes ne peuvent pas rejoindre la famille en France : celles qui menacent l'ordre public, qui ont une maladie grave ou qui vivent déjà en France., L. 711-6 (Conditions de perte du statut de réfugié)Art. L.711-6Conditions de perte du statut de réfugiéUn réfugié peut perdre son statut s'il représente une menace pour la France ou a commis un crime grave., L. 712-2 (Refus de protection subsidiaire pour crimes graves)Art. L.712-2Refus de protection subsidiaire pour crimes gravesLa protection subsidiaire peut être refusée à une personne si elle a commis des crimes graves ou menace la sécurité. et L. 712-3 (Conditions de retrait de la protection subsidiaire)Art. L.712-3Conditions de retrait de la protection subsidiaireLa protection subsidiaire peut être retirée si les raisons qui l'ont justifiée disparaissent ou si la personne a commis des crimes graves. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019,
Décrète :