JORF n°0073 du 25 mars 2020

Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment en facilitant la perception de recettes fiscales légitimes, et d'instaurer des mesures conformes aux normes internationales relatives à la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la transparence et l'échange d'informations. Les parties renforcent leur dialogue et échangent leurs expériences afin d'éviter des pratiques fiscales dommageables.


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Version 1

Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment en facilitant la perception de recettes fiscales légitimes, et d'instaurer des mesures conformes aux normes internationales relatives à la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la transparence et l'échange d'informations. Les parties renforcent leur dialogue et échangent leurs expériences afin d'éviter des pratiques fiscales dommageables.