JORF n°0073 du 25 mars 2020

Chapitre XIV : Règlement des différends

Section 1 : Objectif et champ d'application Article 172 Objectif

Section 2 : Consultation et médiation Article 174 Consultation

Section 3 : Procédures de règlement des différends

Sous-section 1 : Procédure d'arbitrage Article 176 Engagement de la procédure d'arbitrage

Sous-section 2 : Mise en conformité Article 183 Mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage

Sous-section 3 : Dispositions communes Article 189 Remplacement des arbitres

Section 4 : Dispositions générales Article 196 Listes d'arbitres