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Section C Dispositions générales Article 7 Confidentialité et rapport avec le règlement des différends

JORF n°0073 du 25 mars 2020

Section B Application Article 6 Application d'une solution arrêtée d'un commun accord

  1. Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les mesures nécessaires à l'application de cette solution.
  2. La partie qui agit informe par écrit l'autre partie des mesures ou décisions qu'elle prend pour appliquer la solution arrêtée d'un commun accord.

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