ANNEXE VII
MÉCANISME DE MÉDIATION EN VERTU DU CHAPITRE XIV (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
Article 1er
Objectif

La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution arrêtée d'un commun accord au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.