Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 16

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Article 16

Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Prolongation du délai pour désigner un mandataire unique dans les unités de recherche

Résumé. Les unités de recherche ont deux mois pour désigner un mandataire unique si ce n'était pas déjà fait.

Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche) est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance