Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-10, Art. D245-11, Art. D245-27, Art. Annexe 2-5 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-10, Art. D245-11, Art. D245-27, Art. Annexe 2-5