Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0316 du 31 décembre 2020, texte n° 129 :

Au 3° de l'article 1er, le a est ainsi rétabli :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le fonds” sont remplacés par les mots : “l'organisme” ; ».