Créé le 18 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 18 janvier 2021.
Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 18 janvier 2021.