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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Article 7

Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020

Article 5

Créé le 1 janvier 2021

Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 19

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.