JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R426-2

Article R426-2

Par dérogation à l'article R. 431-2, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.


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Version 1

Par dérogation à l'article R. 431-2, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.