JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 2 : Étranger retraité

Article R426-2

Par dérogation à l'article R. 431-2, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.

Article R426-3

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention « retraité » prévue à l'article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.