JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Article R426-1

L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 426-3 peut se la voir retirer s'il s'est vu retirer son certificat de bonne conduite.