JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R421-45

Article R421-45

En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.


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Version 1

En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.