JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R421-44

Article R421-44

Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.


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Version 1

Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.