Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exemption pour les filiales de banques
Résumé. Les filiales de banques doivent désormais respecter des conditions plus précises pour être exemptées de certaines règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R613-46 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R613-46