Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0312 du 26 décembre 2020, texte n° 109 :

Le premier alinéa du 3° de l'article 1er est ainsi rétabli :

« 3° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : ».