En vigueur depuis le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de dispositions financières
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Modification des taxes sur les véhicules et entreprises) entrent en vigueur le 1er mars 2020.