Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.