Décret n°2020-1682 du 23 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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