Décret n°2020-1682 du 23 décembre 2020

Article 5

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Article 5

L'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage est délivrée sur le fondement d'un référentiel publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Accréditation des organismes certificateurs de services en ligne

Résumé. Un décret explique comment les organismes qui certifient les services de conciliation, médiation ou arbitrage en ligne obtiennent leur accréditation.

L'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage est délivrée sur le fondement d'un référentiel publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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