Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020

Annexe

Créé le 1 janvier 2021

ANNEXE

DEPARTEMENT SIEGE EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Interprofessionnelle Encadrement TOTAL
employeurs salariés employeurs salariés
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte Mamoudzou 12 12 3 3 30

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Annexe