Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité de mobilité géographique pour les militaires) varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Calcul de l'indemnité pour mobilité géographique des militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour mobilité géographique des militaires dépend du nombre de mutations et de la taille du foyer fiscal.

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité de mobilité géographique pour les militaires) varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance