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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

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Article 23

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 22

Article 22

Le chapitre Ier et les articles 15, 16 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Le chapitre Ier et les articles 15, 16 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.