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Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

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Article 13

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 12

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-188 du 26 février 2001 > > Art. 3, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-188 du 26 février 2001

Art. 3, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23