Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-1 (Comptage de la population des communes)Art. R.114-1Comptage de la population des communesL'article explique comment compter la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie, en incluant différentes catégories de résidents. à R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions)Art. R.114-5Ajustement de la population communale pour les subventionsUn article qui explique comment les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent ajuster leur population pour recevoir plus d'argent de l'État quand il y a beaucoup de nouveaux logements en construction. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 (Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2019)Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2019Un recensement de la population aura lieu en Nouvelle-Calédonie en 2019, avec des dates et modalités spécifiques. organisant le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2019 ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 (Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2019)Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2019Un recensement de la population aura lieu en Nouvelle-Calédonie en 2019, avec des dates et modalités spécifiques. susvisé ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :