Article 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.
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JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Article 3
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Version 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Le présent décret est applicable en Polynésie française.