Décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020

Article 4

Créé le 30 novembre 2020

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020