Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020

Article 5

Créé le 1 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020