Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :

-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation (Cartographie des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux). La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 (Aide financière pour les bâtiments endommagés par le sol) du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ”
-dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code (Assurance contre les catastrophes naturelles).

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020 · Dernière version le 23 mai 2021

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Aide financière pour les bâtiments endommagés par la sécheresse de 2018

Résumé. Les bâtiments situés dans des zones argileuses sensibles à la sécheresse et non couverts par une assurance catastrophe naturelle en 2018 peuvent bénéficier d'une aide pour réparer les dommages structurels.

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :

-dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation (Cartographie des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux). La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 (Aide financière pour les bâtiments endommagés par le sol) du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ”
-dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code (Assurance contre les catastrophes naturelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-640 du 21 mai 2021art. 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les bâtiments en zones argileuses

En résumé. Les critères d'éligibilité des bâtiments pour ce dispositif ont été précisés, en remplaçant la notion d'exposition par celle de susceptibilité des sols argileux, et en ajoutant la possibilité d'attester de cette localisation par une étude géotechnique ou un diagnostic.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2020 au samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance