JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Article 3


Historique des versions

Version 1

Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l'objet d'une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.