Décret n°2020-1385 du 14 novembre 2020

Article 2

Créé le 15 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020