A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 11 bis → Version 1Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 11 ter → Version 1
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 11 bis, Art. 11 ter