JORF n°0271 du 7 novembre 2020

Article 30
Dissolution

La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Article 31
Liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.


Historique des versions

Version 1

Article 30

Dissolution

La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Article 31

Liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.