Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-19 > >
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1 modifié
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Décret n°2020-1332 du 2 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-19,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie