En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :

- achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;

- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;

- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;

- vinificateur et œnologue prestataires de services ;

- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;

- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.