Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020

Article 5

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Article 5

En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux), les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :

  • achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
  • membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
  • membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
  • vinificateur et œnologue prestataires de services ;
  • transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
  • dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Incompatibilités professionnelles pour les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Les courtiers en vins et spiritueux ne peuvent pas exercer certaines activités comme l'achat ou la vente de ces produits.

En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux), les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :

  • achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
  • membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
  • membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
  • vinificateur et œnologue prestataires de services ;
  • transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
  • dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance