En vigueur depuis le 16 octobre 2020
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Incompatibilités professionnelles pour les courtiers en vins et spiritueux
En application du 4° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux), les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :
- achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
- membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
- membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
- vinificateur et œnologue prestataires de services ;
- transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
- dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.