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Décret n°2020-1197 du 29 septembre 2020

relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite des agents de la Banque de France

Résumé. Un décret modifie les règles d'un ancien décret sur la santé et les retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 19 juin 2020,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1197 du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2