Article 3
Le chapitre V du titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A l'article D. 525-1, la valeur : « 250 » est remplacée par la valeur : « 150 ».
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JORF n°0037 du 13 février 2020
Article 3
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Version 1
Le chapitre V du titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A l'article D. 525-1, la valeur : « 250 » est remplacée par la valeur : « 150 ».