JORF n°0037 du 13 février 2020

Article 20

Article 20

Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce :
a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| Article R. 123-1 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| |----------------------------|-------------------------------------| |Articles R. 123-2 à R. 123-4| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 | | Article R. 123-5 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020|

» ;
b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|Article R. 123-29| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 | |:----------------|:------------------------------------| |Article R. 123-30|Décret n° 2020-118 du 12 février 2020|

» ;
c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

|Article R. 123-77|Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| |-----------------|-------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce :

a) La septième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

Article R. 123-1

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

Articles R. 123-2 à R. 123-4

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-5

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

» ;

b) La dixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

Article R. 123-29

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-30

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

» ;

c) La trente-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

Article R. 123-77

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

».