A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-41-1 > >