Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 (Dérivation des eaux pour l'intérêt général)Art. L.215-13Dérivation des eaux pour l'intérêt généralLes collectivités publiques peuvent dévier l'eau des cours d'eau non domaniaux pour un intérêt général, avec une autorisation spéciale. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment le 3° de son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 3Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise du Covid-19, certaines mesures administratives et juridiques sont prolongées automatiquement de deux mois après la fin de l'état d'urgence. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitaire)Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les institutions locales peuvent prendre des décisions plus rapidement et utiliser des outils électroniques pour leurs réunions et publications. visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le II de son article 1er (Délégation de pouvoirs aux maires et présidents d'intercommunalité)Art. 1Délégation de pouvoirs aux maires et présidents d'intercommunalitéLe maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer certaines décisions à leurs adjoints ou autres responsables, mais doivent informer les conseillers des décisions prises. ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Aikobeko située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Châtaigneraie située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Xilardikoborda située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Zaspifago située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Aikobeko par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Châtaigneraie par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Xilardikoborda par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Zaspifago par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu la demande du 15 mai 2020 du président de la communauté d'agglomération Pays basque sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de trois ans, des effets des déclarations d'utilité publique prononcées par les arrêtés susvisés du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :