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Décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020

prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Châtaigneraie et Xilardikoborda et des prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago situées sur le territoire de la commune de Sare (Pyrénées-Atlantiques)

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Prolongation des déclarations d'utilité publique pour des prises d'eau à Sare

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2023 les autorisations pour des prises d'eau dans la commune de Sare.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 (Dérivation des eaux pour l'intérêt général) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment le 3° de son article 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitaire) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le II de son article 1er (Délégation de pouvoirs aux maires et présidents d'intercommunalité) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Aikobeko située sur le territoire de la commune de Sare ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Châtaigneraie située sur le territoire de la commune de Sare ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Xilardikoborda située sur le territoire de la commune de Sare ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Zaspifago située sur le territoire de la commune de Sare ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Aikobeko par la communauté de communes Sud Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Châtaigneraie par la communauté de communes Sud Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Xilardikoborda par la communauté de communes Sud Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Zaspifago par la communauté de communes Sud Pays Basque ;

Vu la demande du 15 mai 2020 du président de la communauté d'agglomération Pays basque sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de trois ans, des effets des déclarations d'utilité publique prononcées par les arrêtés susvisés du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des déclarations d'utilité publique pour des prises d'eau à Sare

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2023 les déclarations d'utilité publique pour des prises d'eau dans la commune de Sare.

Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago et pour les sources Châtaigneraie et Xilardikoborda situées sur le territoire de la commune de Sare, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 2 juin 2020 par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 2 juin 2023.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Prorogation des déclarations d'utilité publique pour les prises d'eau de Sare

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2023 les effets des déclarations d'utilité publique pour certaines prises d'eau dans la commune de Sare.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2020

Décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020
Article 1
Article 2