Article 5
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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