Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'indemnité pour services aériens aux autres forces armées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et modification des conditions d'éligibilité
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949Art. 1
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